Les mentions légales

CGV 

Les Conditions Générales de Ventes sont établies comme suit :

Le vendeur :

ADNR - FPBE – 683 rue du Baron le Roy
30126 SAINT LAURENT DES ARBRES
Organismes de Formations n° 76 30 04713 30 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat
Qualité Datadock n°0087626 – Qualiopi, Action de Formations n°FR059786
APE : 8559A – formations continues d’adultes

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par le vendeur et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet. Elle est dénommée ci-après " l'acheteur ".

Toute personne physique ou morale ayant acheté un produit ou un service auprès d'une entreprise partenaire et contractuelle est également dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ADNR - FPBE et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ADNR - FPBE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un produit ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ADNR - FPBE. Elles prévaudront également les conditions générales d'une entreprise partenaire et contractuelle qui est censée y adhérer.
ADNR - FPBE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site des MasterClass ADNR - FPBE.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur.

Mise en œuvre d'un service :

Tout acheteur ayant acquis un service, et en particulier une formation à distance, se doit d'en avoir la jouissance pendant 1 an calendaire démarrant à la date de validation de l'inscription sur site (démarrage de la formation). Il s'engage a réaliser l'intégralité de la formation achetée dans ce délais, test de compétences inclus.
Au delà de cette date, ADNR - FPBE pourra clôturer l'accès sans préavis complémentaire.
L'acheteur est censé avoir pris ces dispositions pour conserver les informations qu'il juge nécessaire au moyen de prise de notes.
ADNR - FPBE ne fournit ni copie ni sauvegarde d'une formation. Il n'en autorise pas l'impression ou la copie.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro.

ADNR - FPBE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes.
Les prix peuvent faire l'objet de promotions liées à un contrat avec une entreprise partenaire.

Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco. Pour les autres zones francophones, prendre contact avec le vendeur.

Commandes :

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service directement doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation :

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai légal de quatorze jours - avant l'accès aux services - pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté.
La rétractation prendra effet si ADNR - FPBE ne peut donner satisfaction à l'acheteur par tous moyens qu'il trouvera cohérent. Le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de trente jours.

Pour bénéficier de ce droit, l'acheteur stipulera expressément - au moment de son achat - qu'il ne veut pas commencer la formation avant 14 jours révolu à la date de réception de son règlement.

Conformément au Code de la Consommation - article L121-21-8, 1° et 13° - l'acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour des services tels que des formations elearning dès lors qu'ils sont commencés ou pleinement exécutés.

L'acheteur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il achète une formation elearning sans demander de report d’exécution, il demande expressément le début du service. Ce début de formation est matérialisé par le "time code" du serveur informatique. A partir de ce moment, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation - il ne pourra valablement invoquer ce droit.

Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par virement bancaire ou par carte bancaire - ils seront alors réalisés par le biais du système sécurisé Paypal.
L'acheteur reçoit un bon de commande par email qui vaut facture à la réception de l'article ou de la prestation.

Livraisons de produits :

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ADNR - FPBE.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse indiquée en préambule dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires (CGU).

Il ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquement ou tromperie d'une entreprise partenaire et contractuelle.
En cas de doute, l'acheteur prendra contact préalablement à tout achat avec ADNR - FPBE qui pourra le renseigner sur la véracité d'une offre.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de ADNR - FPBE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ADNR - FPBE ou des formateurs intervenants.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ADNR - FPBE.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
ADNR - FPBE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ADNR - FPBE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Archivage - Preuve :

ADNR - FPBE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ADNR - FPBE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Nimes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant toute action en justice nous avons recours à notre service de médiation (Code de la consommation – Article L612-1) :
Chambre Nationale des Praticiens de la médiation - 23, rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne - Tél. : 0820 049 458
contact@cnpm-­?mediation-­?consommation.eu  -  www.cnpm-mediation-consommation.eu

CGUPréambule
Les présentes conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation de la plateforme et des formations en ligne de ADNR Formations.
Elles sont conclues entre l’utilisateur appelé l'apprenant et la société ADNR Formations.

ADNR - FPBE – 683 rue du Baron le Roy
30126 SAINT LAURENT DES ARBRES
Organismes de Formations n° 76 30 04713 30 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat
Qualité Datadock n°0087626 – Qualiopi, Action de Formations n°FR059786
APE : 8559A – formations continues d’adultes

Toute utilisation de la plateforme et des formations implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
L’acceptation de celles-ci par l'apprenant est matérialisée par le fait pour l'apprenant de recevoir des identifiants et de se connecter
* à la suite de l'acceptation et la signature d'un contrat de formation ou
* à la suite d'un achat sur la e-boutique masterclass de ADNR Formations.

Cette démarche équivaut pour l’apprenant à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des conditions générales indiquées ci-après.

 

Article 1 - Définitions
Plateforme Elearning MasterClass : c'est l'ensemble des moyens techniques rassemblés dans un espace internet sous la forme d'un site internet à usage pédagogique. L'accès de réalise via une adresse informatique appelée URL.

Formation : ensemble de compétences à transmettre à un apprenant sous forme de cours, de modules et de leçons.

Formateur : personne physique - disposant de compétences dans un domaine spécifique - chargé de transmettre les compétences.

E.boutique : magasin sur internet permettant d'acheter des formations.

 

Article 2 - Livraison de la formation
La formation est mise à disposition manuellement par l'équipe administrative de ADNR Formations.
La date de livraison est prévue dans un contrat de formation ou dans la fiche d'un produit de la e-boutique.
La livraison est également subordonnée à la bonne réception du paiement de la-dite formation. De facto, en cas de virement ou d'envoi de chèque, un délais complémentaire peut intervenir.

 

Article 3 - Prérequis techniques
3.1. L'apprenant dispose d'une connexion internet de qualité lui permettant une navigation aisée.

3.2. L'apprenant dispose d'un ordinateur fixe, portable ou d'une tablette connectable au réseau internet. Ce moyen de connexion est en bon état et en état de fonctionnement.

3.3. L'apprenant installe sur son ordinateur un navigateur fiable lui permettant un accès aisé à la plateforme. Il devra également installer un accès à la plateforme de Classroom dénommée ZOOM.

3.4. L'apprenant comprend que la plateforme utilisée est réputée fiable. En cas de non fonctionnement, il effectue en préambule les recherches de dysfonctionnement sur son moyen de connexion.

3.5. Complémentairement, l’apprenant déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
- qu'il a bien compris qu'ADNR Formations aura besoin d'utiliser des coockies de fonctionnement pour évaluer l'assiduité de ce dernier (temps de connexion à la plateforme),
- que les apprenants sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde du fait de l'utilisation des ces même coockies,
- que les transmissions de données sur internet ne bénéficient généralement que d’une fiabilité technique relative,
- qu'en fonction de certaines périodes de la journée l'accessibilité à la plateforme peut être ralenti,
- que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels. Cependant les données recueillis ne contiennent aucune donnée bancaire
- qu'ayant pris connaissances des éléments ci-dessus, l'apprenant accepte l'usage de la plateforme à ses risques et périls.

3.6. Dans le cadre de la gestion du RGPD, l'apprenant peut demander l'accès aux données collectées et peut en demander la suppression à tous moment. Il dispose également de la possibilité de désactiver les collecteurs de données (cookies) dès l'accès à la plateforme. Les serveurs d'ADNR Formations sont situés en Europe.

 

Article 4 - Prérequis pédagogiques
4.1. L'apprenant , utilisateur de la plateforme MasterClass de ADNR, déclare sur l'honneur avoir suivi une formation en naturopathie en rapport avec la formation demandée. Il pourra être amené à en justifier sur demande des services de ADNR Formations.
L'apprenant comprend et admet qu'il ne pourra pas avoir une totale compréhension du contenu de la MasterClass sans formation initiale.

4.2. En cas d'achat direct sur une e.boutique d'ADNR Formations, l'apprenant s'auto-déclare en mesure de réaliser la formation jusqu'à son terme. En cas de manque de compétences, il ne pourra faire valoir aucune rétractation. L'acheteur est encouragé à demander un entretien téléphonique d'évaluation pré-achat.

 

Article 5 - Installation
L'utilisation de la plateforme ne nécessite aucune installation particulière. Les moyens techniques utilisés sont ceux que peuvent utiliser tous les navigateurs courant.

 

Article 6 - Installation pour les personnes en situation de handicap
ADNR Formations ne recommande pas de moyens particuliers pour la lecture de ces textes. Nous préférons vous laisser l'usage de vos moyens techniques habituels.
Néanmoins, un plugin facilitant la navigation est installé sur la plateforme.
Pour toutes questions spécifiques, prenez contact avec notre référent au 01.82.83.33.33

 

Article 7 - Réalisation de la formation
7.1. L'apprenant se connecte à la plateforme via les identifiants reçus.
7.2. Il a accès au cours, au module puis à la leçon de la formation achetée.
7.3. Comme dans un cursus scolaire classique, il étudie, prend des notes synthétisées, acquiert les compétences. Il n'y a pas de copie de cours fournies.
7.4. Il interroge interactivement le formateur par les moyens mis à disposition : courriel et classroom.
7.5. Il réalise la validation des compétences via un ou plusieurs quiz en ligne. L'apprenant a un seul essai.
7.6. En cas de réussite, il obtient dans les meilleurs délais tous les documents attestant des faits.
7.7. En cas d'échec, l'apprenant peut être autoriser à redoubler une seule fois après entretien argumenté auprès du bureau de la direction pédagogique.
Un délais de révision complémentaire d'une semaine est obligatoire avant de refaire le quiz en ligne.

 

Article 8 - Jouissance de l'accès & rétractation
8.1. Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur (apprenant) bénéficie d’un délai légal de quatorze jours – avant l’accès aux services – pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté.
La rétractation prendra effet si ADNR Formations ne peut donner satisfaction à l’apprenant par tous moyens qu’il trouvera cohérent.
Le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de trente jours.

Pour bénéficier de ce droit, l’acheteur stipulera expressément – au moment de son achat – qu’il ne veut pas commencer la formation avant 14 jours révolu à la date de réception de son règlement.

Conformément au Code de la Consommation – article L121-21-8, 1° et 13° – l’acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour des services tels que des formations elearning dès lors qu’ils sont commencés ou pleinement exécutés.

8.2. Tout apprenant ayant acquis une formation sur cette plateforme, se doit d’en avoir la jouissance pendant le temps de sa formation démarrant à la date d'ouverture.
Il s’engage a réaliser l’intégralité de la formation achetée dans le délais prévu dans la fiche produit de la e-boutique, test(s) de validations de compétences inclus.
En cas d'achat en direct depuis une e.boutique de ADNR Formations, l'apprenant dispose d'un délais de 2 mois à compter de la date d'ouverture prévue sur la fiche produit de la e-boutique pour terminer complétement sa formation.

8.3. Post formation (correspondant à la date de délivrance de la certification finale), l'apprenant ne conserve pas l'accès à sa formation - ou à une formation équivalente de remplacement.
L'apprenant utilise ces notes comme support. En cas de litige sur ce point, post formation, il s'engage à s'adresser au formateur de la formation qui détient la propriété intellectuelle du contenu de la formation.


Article 9 - Responsabilité
9.1. L'apprenant est responsable de la bonne réalisation du paiement permettant le bon accès à la plateforme de formation.
9.2. L'apprenant comprend qu'en cas de non paiement total ou partiel l'accès sera interrompu concernant la partie de formation non réglée.
9.3. L'apprenant est responsable de la bonne tenue de ces engagements concernant le rythme d'étude.
9.4. l'apprenant comprend que l'accès à la plateforme est subordonnée à un suivi pédagogique dont il est acteur. Il rend compte au formateur de son évolution selon le calendrier fixé par le déroulé pédagogique de la formation.
9.5. ADNR Formations est tenu à une obligation de moyen et pas de résultat
9.6. ADNR Formations ne pourra être responsable d'un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9.7. ADNR Formations ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquement ou tromperie d’une entreprise ou d'un formateur partenaire.

 

Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les contenus de la plateforme MasterClass de ADNR Formations sont la propriété intellectuelle des formateurs intervenants ou de ADNR Formations.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ADNR Formations.

ADNR Formations donnera systématiquement une suite judiciaire en cas reproduction ou de diffusion des contenus des formateurs intervenants.

 

Article 11 - Droit applicable et règlement des litiges concernant l'utilisation de la plateforme
11.1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Nimes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11.2. Avant toute action en justice nous avons recours à notre service de médiation (Code de la consommation – Article L612-1) :
Chambre Nationale des Praticiens de la médiation – 23, rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne – Tél. : 0820 049 458
contact@cnpm-­?mediation-­?consommation.eu  –  www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

Les Conditions Générales de Ventes sont établies comme suit :

Le vendeur :

ADNR - FPBE – 683 rue du Baron le Roy
30126 SAINT LAURENT DES ARBRES
Organismes de Formations n° 76 30 04713 30 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat
Qualité Datadock n°0087626 – Qualiopi, Action de Formations n°FR059786
APE : 8559A – formations continues d’adultes

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par le vendeur et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet. Elle est dénommée ci-après " l'acheteur ".

Toute personne physique ou morale ayant acheté un produit ou un service auprès d'une entreprise partenaire et contractuelle est également dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ADNR - FPBE et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ADNR - FPBE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un produit ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ADNR - FPBE. Elles prévaudront également les conditions générales d'une entreprise partenaire et contractuelle qui est censée y adhérer.
ADNR - FPBE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site des MasterClass ADNR - FPBE.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le vendeur.

Mise en œuvre d'un service :

Tout acheteur ayant acquis un service, et en particulier une formation à distance, se doit d'en avoir la jouissance pendant 1 an calendaire démarrant à la date de validation de l'inscription sur site (démarrage de la formation). Il s'engage a réaliser l'intégralité de la formation achetée dans ce délais, test de compétences inclus.
Au delà de cette date, ADNR - FPBE pourra clôturer l'accès sans préavis complémentaire.
L'acheteur est censé avoir pris ces dispositions pour conserver les informations qu'il juge nécessaire au moyen de prise de notes.
ADNR - FPBE ne fournit ni copie ni sauvegarde d'une formation. Il n'en autorise pas l'impression ou la copie.

Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro.

ADNR - FPBE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes.
Les prix peuvent faire l'objet de promotions liées à un contrat avec une entreprise partenaire.

Aire géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco. Pour les autres zones francophones, prendre contact avec le vendeur.

Commandes :

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service directement doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation :

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai légal de quatorze jours - avant l'accès aux services - pour faire connaître sa décision de rétractation. Il doit faire parvenir une demande de décision de rétractation, dénuée d’ambiguïté.
La rétractation prendra effet si ADNR - FPBE ne peut donner satisfaction à l'acheteur par tous moyens qu'il trouvera cohérent. Le remboursement prendra alors effet avant un délai légal de trente jours.

Pour bénéficier de ce droit, l'acheteur stipulera expressément - au moment de son achat - qu'il ne veut pas commencer la formation avant 14 jours révolu à la date de réception de son règlement.

Conformément au Code de la Consommation - article L121-21-8, 1° et 13° - l'acheteur ne peut exercer son droit de rétractation pour des services tels que des formations elearning dès lors qu'ils sont commencés ou pleinement exécutés.

L'acheteur reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il achète une formation elearning sans demander de report d’exécution, il demande expressément le début du service. Ce début de formation est matérialisé par le "time code" du serveur informatique. A partir de ce moment, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation - il ne pourra valablement invoquer ce droit.

Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par virement bancaire ou par carte bancaire - ils seront alors réalisés par le biais du système sécurisé Paypal.
L'acheteur reçoit un bon de commande par email qui vaut facture à la réception de l'article ou de la prestation.

Livraisons de produits :

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ADNR - FPBE.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse indiquée en préambule dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires (CGU).

Il ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquement ou tromperie d'une entreprise partenaire et contractuelle.
En cas de doute, l'acheteur prendra contact préalablement à tout achat avec ADNR - FPBE qui pourra le renseigner sur la véracité d'une offre.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site de ADNR - FPBE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ADNR - FPBE ou des formateurs intervenants.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ADNR - FPBE.

Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
ADNR - FPBE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ADNR - FPBE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Archivage - Preuve :

ADNR - FPBE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ADNR - FPBE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Nimes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant toute action en justice nous avons recours à notre service de médiation (Code de la consommation – Article L612-1) :
Chambre Nationale des Praticiens de la médiation - 23, rue de Terrenoire 42100 Saint Etienne - Tél. : 0820 049 458
contact@cnpm-­?mediation-­?consommation.eu  -  www.cnpm-mediation-consommation.eu

ADNR FORMATIONS

ADNR Formations est un centre de formation français, leader dans la formation des métiers du bien-être.

Fort de plus de 10 ans d'expérience dans la formation, il accompagne un public en reconversion professionnel et propose une formation continue vers un perfectionnement via ses masterclass thématiques.

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