Aperçu gratuit
C’est la loi du 11 février 2005 qui définit la notion de travailleur handicapé.
L’article L. 5213-1 du Code du travail dispose :
« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. »
C’est une définition très large et la loi prévoit plusieurs statuts différents. Nous n’aborderons dans ce cours que les principaux.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Après l’étude d’un dossier, c’est la Commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), une commission de la MDPH, qui attribue la RQTH.
La demande de reconnaissance est faite à l’initiative de la personne, qui peut être aidée par un membre de la MDPH.
En cas de handicap irréversible, la RQTH est attribuée définitivement.
Concrètement, à quoi sert une telle reconnaissance de son handicap ?
La personne en situation de handicap, qui bénéficie d’une RQTH, a accès à des mesures pour lui faciliter son insertion professionnelle et son maintien dans l’emploi.
Y compris pour un entrepreneur individuel, qui pourra bénéficier d’aides, notamment, financières versées par l’Agefiph.
Avec une RQTH, le travailleur en situation de handicap est orienté vers une structure d’aide par le travail, vers le marché du travail ou encore vers un centre de rééducation professionnelle.
Au-delà des aides, obtenir une RQTH c’est, surtout, obtenir la reconnaissance de l’aptitude au travail de la personne en situation de handicap, en fonction de ses capacités.
Moralement, c’est une étape importante pour le retour sur le marché du travail, mais aussi pour l’acceptation progressive du handicap.
Les autres statuts prévus à l’article L. 5212-13 du Code du travail
Cet article fait bénéficier de l’OETH les travailleurs dans des situations autres que celle du travailleur bénéficiant d’une RQTH.
Il s’agit, par exemple, du :
– travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ayant entraîné une incapacité d’au moins 10 % et titulaires d’une pension invalidité ;
– travailleur bénéficiant d’une rente ou allocation d’invalidité attribuée au sapeur-pompier, à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;
– travailleur titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention invalidité ;
– travailleur bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés.
À savoir que ces travailleurs n’ont pas besoin de réaliser la démarche de RQTH pour bénéficier des mêmes droits.
La diversité des statuts fait prendre conscience de la complexité du handicap.
Dans notre quotidien, sans même le savoir, nous sommes en présence de personnes en situation de handicap.
Dans votre quotidien au cabinet, vous aurez des clients en situation de handicap, que vous le sachiez ou non.
Fort de ces connaissances, avec vos clients, vous saurez leur apporter une qualité d’écoute supérieure et des conseils véritablement adaptés à leur vie.
